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  Pourquoi un accès collectif?

Et si on rêvait que la terre appartient à tous? Et si on imaginait que tout un chacun pouvait s'impliquer dans l'utilisation et le devenir de la terre?

Le coût du foncier reste aujourd'hui le principal frein à l'installation d'autant plus pour un projet dit « atypique » ou Hors Cadre Familial. On peut alors imaginer de nouvelles manières d'accès au foncier agricole sous forme par exemple de GFA ou SCI : le projet devient alors collectif.


La population locale devient actrice de son territoire et soutien l'installation d'une agriculture souhaitée.
Accéder collectivement à la terre c'est :

  • un projet ancré localement
  • de nouveaux liens entre consommateurs et producteurs
  • considérer la terre comme un outil de travail pour le paysan
  • soulager le paysan d'un endettement important lors de son installation
  • la possibilité pour le paysan d'investir dans l'outil productif (cheptel, machines...) plutôt que dans la terre
  • pérenniser la destination agricole des terres : la société civile devient responsable et actrice

 

GFA et SCI

GFA : Groupement Foncier Agricole et SCI : Société Civile Immobilière

Les GFA et SCI sont des sociétés civiles permettant d'acquérir et de gérer de manière collective des biens fonciers et immobiliers (uniquement agricoles pour le GFA).

  •  Le capital social de la société est composé des parts apportées par les associés : personnes physiques (et morales dans les SCI).
  • Ce capital permet d'acheter le foncier que la société loue à un agriculteur par bail rural.
    •  La terre, outil de travail du paysan, est donc acquise et gérée par la société civile
    •  L'agriculteur, sous le statut du fermage, est locataire de la société.
  • La gestion de la société se définie dans les statuts, qui doivent donc être adaptés au projet souhaité. Une ou plusieurs personnes sont choisies par décision collective pour administrer la société : le ou les gérants de la société.

Terre de Liens Bretagne peut vous aider à définir la forme juridique correspondant à votre projet et vous accompagner dans les étapes de création et dans la mise en relation de sociétés déjà présentes sur la région Bretagne.


Pour plus d'informations sur ces sociétés vous pouvez consulter :

Le guide méthodologique, juridique et financier « L'accès collectif et solidaire au foncier et au bâti ».

 

LA FONCIERE TERRE DE LIENS

La Foncière Terre de Liens est un outil financier national sous forme de Société en Commandite par Actions (SCA) à capital variable. Créée en 2006, en partenariat avec la Nef, la Foncière à pour objet de collecter de l'épargne solidaire auprès des citoyens et des institutions privées et d'acquérir des biens immobiliers en milieu rural pour en assurer sur le long terme une gestion sociale et écologique conforme à la Charte de Terre de liens et aux orientations générales de la Nef.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour imaginer un rachat par la Foncière Terre de Liens :

  • Présence d'un bien immobilier ET d'une personne avec un projet d'installation
  • Vérification de la viabilité du/des projet(s)
  • Validation par l'association régionale
  • Instruction en comité d'engagement national

La Foncière Terre de Liens a pour objectif de sortir les terres de la spéculation foncière actuelle. Pour cela, les biens acquis n'ont pas pour vocation d'être racheté par le/les locataire(s). De plus, pour assurer des pratiques culturales dans le respect de l'environnement, la Foncière Terre de Liens conclus des baux environnementaux avec les fermiers en place.

Plus d'informations sur La Foncière Terre de Liens et les projets soutenus

 

LE FONDS DE DOTATION TERRE DE LIENS

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation

La loi de modernisation de l’économie a créé les fonds de dotation en août 2008. « Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

L'objet du Fonds de dotation Terre de liens :

 

  •  maintenir des fermes dans leur vocation première à très long terme
  •  gérer son patrimoine d’une façon écologique et socialement responsable, via des baux environnementaux
  •  protéger et valoriser les domaines acquis : biodiversité, énergies renouvelables, structures agro-écologiques (haies, zones humides, …)

Les engagements pour les donateurs :

 

Le Fonds Terre de Liens apporte des garanties fortes aux donateurs. En effet, l’action de ce fonds de dotation est encadrée et contrôlée à plusieurs niveau :

  • Le fonds de dotation ne peut agir que dans le respect des critères de l’Intérêt général : sa gestion est désintéressée et l’ensemble des membres du conseil sont entièrement bénévoles.
  • Chaque année, quelque soit son budget, le Fonds Terre de Liens est entièrement contrôlé par un commissaire aux comptes et cet audit est adressé aux services de l’État.

Le Fonds Terre de Liens prend un triple engagement :

  •  Les statuts du Fonds nous oblige à conserver toute donation au capital (la dotation) du fonds. Ainsi une ferme, ne peut statutairement jamais être revendue, sauf consentement express du donateur.
  • Toute donation nécessite un acte notarié où les volontés du donateur sont exprimées. Cet engagement pris devant notaire est l’assurance juridique pour le donateur et ses héritiers du respect de sa volonté.Les biens gérés par le Fonds Terre de Liens seront loués via des baux ruraux environnementaux. Ce type de contrat permet, pour le Fonds, de mettre les moyens légaux nécessaires au respect des volontés du donateur.

Plus d'informations sur le Fonds de dotation Terre de Liens