login :  


  Le bail rural et les formules dérogatoires

Bail rural et statut du fermage

Le Code civil définit le contrat de bail comme « le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix, que celle-ci s’oblige à lui payer ».
Le bail rural organise la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole.

Institué par une loi du 4 septembre 1943, remplacé à la Libération par l’Ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 août 1946, le statut du fermage a été ressenti comme l’instrument d’une révolution sociale.
La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 définit le statut du fermage comme « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 » qui est soumise au statut du fermage, « sous réserves des dispositions énumérées à l’article L. 411-2 du Code rural. ». D’ordre public, les dispositions relatives au statut du fermage ont pour finalité essentielle de protéger le support foncier de l’unité économique qu’est l’entreprise agricole. Les baux ruraux, ceux qui sont écrits comme les verbaux, sont soumis aux dispositions du statut du fermage. Cependant, il existe de nombreuses formules dérogatoires : conventions, vente temporaire d'usufruit, etc. Le commodat peut être considéré comme une formule dérogatoire du bail rural, mais il est régi par le Code civil et sera donc traité à part.